Conditions générales de vente

À faire relire par un juriste avant mise en ligne — ce document pose une structure de travail et reprend les usages du métier. Il ne remplace pas la validation d'un professionnel du droit géorgien.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par AS DIGITAL, entrepreneur individuel n° 65203000724, Tbilissi, Géorgie : conception d'agents d'intelligence artificielle, automatisation de processus, développement web et création d'outils métier.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, le prix, le délai et les livrables. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

AS DIGITAL étant établie en Géorgie, hors du champ de la TVA de l'Union européenne, aucune TVA européenne n'est facturée. Le preneur assujetti établi dans l'Union autoliquide la taxe conformément à la réglementation applicable.

Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : 40 % d'acompte à la signature du devis et 60 % de solde à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans rappel préalable.

4. Délais et collaboration du client

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires : contenus, accès, identifiants, validations.

Un retard du client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

5. Validation et livraison

Le client dispose de sept jours ouvrés pour formuler ses observations sur un livrable. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Le nombre d'allers-retours inclus est précisé au devis. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé.

6. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables sont transférés au client au paiement intégral du prix. Jusque-là, AS DIGITAL en conserve la propriété.

AS DIGITAL conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodes et composants réutilisables antérieurs au projet, et reste libre de les employer pour d'autres clients.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit — textes, images, logos, données — et garantit AS DIGITAL contre tout recours à ce titre.

7. Hébergement, maintenance et services tiers

L'hébergement, les noms de domaine et les services tiers (API, modèles d'intelligence artificielle, outils SaaS) font l'objet d'abonnements souscrits par le client ou refacturés, selon ce que prévoit le devis. Leurs tarifs et leurs conditions relèvent de leurs éditeurs.

8. Garanties et limites

AS DIGITAL corrige sans frais les anomalies signalées pendant quatre-vingt-dix jours après la livraison, dès lors qu'elles proviennent de son fait et que le périmètre n'a pas été modifié par un tiers.

Sont exclus : les évolutions de besoin, les interventions de tiers sur le livrable, les défaillances des services tiers, et les résultats commerciaux attendus. Les systèmes fondés sur l'intelligence artificielle produisent des sorties probabilistes : leur supervision humaine reste à la charge du client.

La responsabilité d'AS DIGITAL est limitée au montant effectivement réglé pour la prestation concernée.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

10. Références

Sauf opposition écrite du client, AS DIGITAL peut citer son nom et présenter le projet à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

11. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées à cette date restent dues.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit géorgien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions de Tbilissi, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne.